CONDITIONS GENERALES DE VENTES Les présentes conditions générales de ventes s'appliquent, sauf convention écrite ou contrat bi-latérale, à l'exclusion de toute condition dérogatoire de la part des clients même si elles n'ont pas fait l'objet d'une opposition écrite de notre part. GARANTIE : La société PROFERMEX SARL accorde une garantie de ses produits selon les points suivants : Matériel garanti contre tout vice de construction et de défaut dans les matériaux sous réserve d'un montage effectué selon les règles de l'art, tant pour les parties mécaniques, de liaisons et électriques. La durée de garantie est d'une année à dater de l'établissement du bon de livraison, excepté pour nos moteurs tubulaires garantis cinq années. Cette garantie est limitée à l'échange pur et simple du ou des éléments reconnus défectueux et après expertise de nos prestataires, retournés franco en nos locaux, sans aucunes compensation indemnitaire notamment pour les dommages causés, le temps de déplacement, de main d'œuvre, etc.… L'échange du ou des éléments reconnus défectueux au titre de la garantie ne peux avoir effet de prolonger la durée de la garantie. La garantie ne s'entend pas aux pièces qui s'usent en emploi normal ni aux dommages résultant d'un emploi négligent. Exclusion de la garantie, et dégagement de la responsabilité de la société PROFERMEX SARL, lorsque : - Les pièces d'origine ont été remplacées par des pièces d'une autre origine. - Les moteurs ou accessoires auront été soumis à une quelconque surcharge par l'installateur et/ou l'utilisateur ou n'auront pas été entretenu ou utilisé conformément aux instructions d'usage. - Accessoires ou moteurs modifier ou réparer par l'installateur et/ou l'utilisateur. En tout état de cause, la garantie consistera au plus à l'échange, standard ou équivalent, du matériel mis en cause. Les pièces retournées en nos locaux pour réparation ou échange, nous devrons être parvenues franco. Toutes réclamations et demandes de prise sous garantie ne seront prises en compte que si elles font l'objet d'une demande écrite, envoyée à nos locaux, par lettre recommandée, sous en délai maximum de huit jours ouvrés à dater du dysfonctionnement. DELAI : Le délai de livraison court à partir du jour de la confirmation de commande émise par la société PROFERMEX SARL. Tout évènement imprévisible tel que grève, réquisition, difficulté de transport ou tout autre cas de force majeur ne résultant pas de la volonté de la société PROFERMEX SARL, entraîne immédiatement une dérogation à nos engagements relatifs à nos délais de livraison. En tout état de cause, si malgré nos efforts pour livrer à la date indiquée, et que le retard dépasse un mois, l'acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande, par lettre recommandée, sans avoir droit à une indemnité d'aucunes sortes, de notre part. LIVRAISONS : Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, l'acheteur prend à sa charge les risques de perte, de manque ou de détérioration et il lui appartient d'exercer les recours contre le transporteur en cas de retard, de manquement ou d'avarie à la livraison. Toutes réclamations doivent être clairement indiquées sur la lettre de transport et le destinataire doit nous faire parvenir par lettre recommandée sous un délai de huit jours après réception. Les emballages ne sont pas consignés ni repris. COMMANDE ET PRIX : Les commandes ne seront définitives qu'après acceptation de notre part et confirmées par courrier électronique ou écrit. Les commandes prises au téléphone ne seront validées qu'après acceptation de notre part et confirmées par courrier électronique ou écrit. Nos prix sont nets hors taxes et peuvent être révisés en fonction des conditions économiques, sans aucuns préavis de notre part. REGLEMENT : Nos conditions de règlements sont au jour de la commande, sauf stipulations contraires entre les deux parties. En cas de retard de paiement, les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles et portent intérêt de plein droit à partir de la date d'exigibilité, au taux des avances de la Banque de France. En cas de recouvrement par voie judiciaire, l'acheteur devra payer les frais taxables et verser une indemnité de 25 % de la valeur de la marchandise livrée, à titre de pénalité. Les marchandises restent la propriété de la société PROFERMEX SARL jusqu'à leur entier règlement. Nos factures sont réglables à notre siége. JURIDICTION : De convention expresse, les tribunaux de BOBIGNY seront compétents pour connaître tous litiges. Toutefois, la société PROFERMEX SARL se réserve le droit de saisir les tribunaux du domicile de l'acheteur.